Handicap : "Véritable réflexe dans l’action publique"

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Après l’adoption, jeudi 3 février 2005, de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Président de la République a "renouvelé solennellement l’engagement des pouvoirs publics pour les personnes handicapées" dans un discours prononcé mardi 8 février.

Jacques Chirac a en effet annoncé l’installation "dans les trois mois" de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette caisse sera financée par l’institution d’une journée de solidarité, prenant "la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés", ainsi que le stipule la loi du 30 juin 2004.

Concernant le texte adopté par l’Assemblée nationale le 3 février (voir le dossier législatif, sur le site de l’Assemblée), le Chef de l’Etat a déclaré qu’avec "la création du droit à compensation, la politique pour les personnes handicapées [avait] quitté définitivement le champ de l’assistance pour entrer pleinement dans celui de la sécurité sociale".

Sur la base de ce texte, M. Chirac a insisté sur le fait qu’il fallait "faire en sorte que les personnes handicapées aient accès et puissent participer à toutes les dimensions de la vie sociale. Qu’elles puissent trouver toute leur place à l’école ou occuper un emploi. Mais aussi que le cadre de vie soit, partout, adapté à leurs besoins".

Ainsi que le précise le secrétariat d’Etat aux Personnes handicapées, la loi, qui s’articule autour de trois grands axes (compensation du handicap, accessibilité ainsi qu’accueil et information), présente des "avancées majeures".

Voir le dossier législatif, sur le site de l’Assemblée nationale.

Plan financier

Les avancées apportées par la loi prévoient notamment :

Pour les personnes handicapées qui ne peuvent travailler, une garantie de ressources de 140 euros par mois intégralement cumulable avec une AAH (allocation aux adultes handicapés) à taux plein ce qui assure une ressource de 728 euros soit 80 % du SMIC.
Pour celles qui travaillent, un meilleur cumul de l’AAH et des revenus du travail.
Pour les personnes handicapées au chômage, une autonomie de 100 euros par mois, pour alléger les frais de logement.
Pour les personnes en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), une AAH disponible d’au moins 30 % contrairement à 12 % aujourd’hui.

Maisons départementales

La loi stipule l’ouverture dès janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français.

La Maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques et renseignera sur les démarches à effectuer.

Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l’interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.

Droit à compensation

Selon les termes de la loi, la prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée.

Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge de l’achat d’un fauteuil ou de l’aménagement du logement, d’une personne pour aider au quotidien la personne handicapée ou encore d’un chien d’assistance.

Accessibilité

D’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de "tout pour tous".

Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs. Par exemple, compte tenu de l’impossibilité de mise en accessibilité du métro dans ce délai, des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis.

De même, une épicerie de quartier, difficilement transformable du fait de sa petite taille, devra décliner l’ensemble de son offre de produits et services par d’autres canaux tel que la livraison à domicile.

Emploi

La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions.

Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction.

Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.

Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.

Scolarité

Tous les enfants devront être inscrits dans l’école du quartier où ils résident. La loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé.

Aussi, s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant en milieu médico-social, des passerelles seront créées entre ce dernier et l’Education Nationale afin d’optimiser son parcours scolaire.

Prévention, recherche et accès aux soins

En vertu de la loi, les professionnels de santé et notamment les médecins généralistes et les infirmiers doivent être formés et sensibilisés au handicap.

En effet, les personnes handicapées se voient souvent administrer des soins inappropriés à leurs maux. Par exemple, la prescription d’un calmant peut intervenir suite à l’agitation passagère d’une personne handicapée mentale alors que des soins dentaires s’imposaient.

L’impératif est ainsi de déceler les manifestations de souffrance physique afin que le handicap ne cache pas la personne et la maladie.

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